Notaires, sûrement et pour longtemps !

Honoraires

L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
  • la rémunération du notaire ;
  • les débours, qui sont versés à des tiers ;
  • et les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul des frais d'acquisition

Le calcul de ces frais reste une estimation. Pour plus de détails, consultez votre notaire.



La rémunération du notaire

Elle est composée :
  • D'émoluments qui peuvent être :
    • proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
    • ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)

    Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :

  • D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients.

Les autres changements depuis le 1er mai 2016

Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :

  • de l'ordre de 1,9 % pour tous les actes tarifés, y compris les transactions immobilières, depuis le 1er janvier 2021.
    Pour rappel, les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière sont fixés par l'état. Le nouveau barème des frais à régler depuis le 1er janvier 2021 se décompose en 4 tranches :
    • De 0 à 6 500 € : 3,870 %
    • De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
    • De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
    • Plus de 60 000 € : 0,799 %
  • pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…)
  • depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20 % maximum sur le montant de leurs émoluments, calculée sur les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 100 000 €.

Les honoraires de négociation


BAREME D'HONORAIRES MAXIMUMS  à compter du 1er janvier 2022 - Les honoraires de négociation sont à la charge de l'acquéreur selon les indications du mandat de mise en vente.                             

  • Pour un prix de vente de 1 € à 25 000 €  =  2 000,00 € TTC d'honoraires de négociation.
  • Pour un prix de vente de 25 001 € à 50 000 €  = 3 000,00 € TTC d'honoraires de négociation
  • Toute vente d'un prix supérieur à 50 000 € =  6 % TTC jusqu'à 100 000 € et 3% TTC sur la partie excédent 100 000 €

RAPPORT D'EVALUATION : 300.00 € par bien évalué.

 

 

Asset 1

Notre bureau

Etude : SELARL OFFICE NOTARIAL DU LEON
8 rue Cadiou
29250 ST POL DE LEON

Infos pratiques

Horaires d'ouverture :

HORAIRES D'OUVERTURE DE L'ETUDE :

Du lundi au jeudi  : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h (excepté le jeudi matin ou l'étude est fermée)

Le vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Le samedi matin sur rendez-vous uniquement.

ACCUEIL TELEPHONIQUE :

De 10h à 12h et et de 14h à 17h excepté le jeudi.